Peut être affiliée à la CMCM toute personne, membre d'une société de secours mutuels reconnue par l'Etat et affiliée à la Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise, qui remplit une des conditions suivantes:
être assurée à titre obligatoire ou volontaire auprès d’une caisse de maladie luxembourgeoise et avoir son domicile au Grand-Duché de Luxembourg ou dans les pays limitrophes (Allemagne, Belgique, France);
être assurée à titre obligatoire ou volontaire auprès d'une institution d'assurance maladie du régime légal d'un pays limitrophe ou du régime commun de l'Assurance de Maladie des Communautés Européennes ou similaires et avoir son domicile au Grand-Duché de Luxembourg ou dans les régions limitrophes;
par régions limitrophes on entend: Belgique: Provinces de Liège et de Luxembourg; France: Départements de Meurthe-et-Moselle et Moselle; Allemagne: Länder de Rhénanie-Palatinat et Sarre.
Important: La
continuation de l’affiliation reste possible en cas de départ pour l’étranger.
Sont considérés comme coaffiliés
le conjoint ou partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets
légaux de certains partenariats;
le
parent et allié en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré
qui à défaut de conjoint ou partenaire tient le ménage de l'affilié principal;
les
enfants légitimes, légitimés, naturels et adoptifs pour autant qu'ils bénéficient
de la coassurance du chef de leur père ou mère auprès d'une caisse de
maladie;
les enfants
recueillis d'une manière durable dans le ménage de l'affilié et auxquels
celui-ci assure l'éducation et l'entretien complet, pour autant qu'ils
bénéficient de la coassurance du chef de l'affilié, de son conjoint ou
partenaire auprès d'une caisse de maladie.
Par
dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'affiliation du
coaffilié est maintenue jusqu'à l'âge de 19 ans, même si ce dernier
est assuré à titre obligatoire auprès d'une caisse de maladie.
Les
coaffiliés sont également soumis à l'application des dispositions énumérées
au paragraphe 1 sub b) de l'article 3 des statuts.
En cas respectivement de divorce
ou fin de partenariat, le conjoint ou partenaire peut s'affilier sans délai de carence endéans
les neuf mois suivant la prononciation du divorce ou de la fin du partenariat, sur présentation d'un
extrait de l'acte de mariage avec mention marginale du divorce ou d'un certificat attestant que le partenariat a été valablement dissout.
Le coaffilié adhérant à la CMCM en tant qu'affilié principal endéans un délai de 9 mois, tel que défini à l'article 13.2 des statuts, est dispensé du paiement de la cotisation pour l'année au cours de laquelle il perd le statut de coaffilié.
Effets de l'affiliation
L’affiliation est fixée au premier jour du mois qui suit l’entrée de la demande d’adhésion à la CMCM sous réserve d’affiliation auprès d’une société de secours mutuels endéans les 3 mois, mais ne sort ses effets qu‘avec le règlement de la cotisation échue.
Par
dérogation à ce qui précède et sur demande expresse du nouveau
membre, l'affiliation peut également être fixée rétroactivement au
premier jour du mois de l'introduction de la demande d'adhésion auprès
de la CMCM. Dans ce cas, les prestations pour lesquelles aucun délai
de carence n'est à observer, ne seront accordées que si elles ont été
fournies postérieurement à la date d'acceptation de la demande d'adhésion
par la CMCM. La cotisation est cependant redevable pour le mois entier.
Réadmission
Les affiliés qui ont démissionné par écrit avant leur
départ pour l'étranger, peuvent redevenir membre lors de leur retour. Le délai de
carence pour avoir droit aux prestations est de 3 mois.
Le délai de carence est porté à 12 mois pour les
affiliés démissionnaires, exclus ou radiés, réadmis par le conseil d'administration.
Par
dérogation à ce qui précède, les affiliés des régions limitrophes
qui ont démissionné par écrit avant le transfert de leur résidence
hors des régions limitrophes à l'exclusion du Grand-Duché de
Luxembourg, peuvent redevenir membres de la CMCM lors de leur retour,
sous réserve des dispositions des articles 3, paragraphe 1 et 13,
paragraphe 1 des statuts.
Démission
La démission doit parvenir à la CMCM au plus tard le 30
novembre de l’année qui précède l’année à partir de laquelle on entend
démissionner.
Radiation
En cas de non paiement des cotisations après rappel
recommandé.
Exclusion
Si le membre n’est plus affilié auprès d’une
société de base de la FNML ou pour actes contraires aux principes mutualistes.
Présentez cette Carte de Membre à la réception de
la clinique, lors de chaque hospitalisation au Grand-Duché de Luxembourg.
Dans toute correspondance
avec la CMCM, veuillez indiquer votre matricule de la CMCM et le matricule national.
