Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale du 17 août 1956, les statuts, approuvés à l’assemblée générale du 15 avril 1956, de la Caisse Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg ont été approuvés et ce à partir du 1er janvier 1956. Ces premiers statuts ont été publiés au recueil administratif et économique B n° 43 du 1er septembre 1956.
Le texte coordonné des statuts de la CMCM a été publié au recueil administratif et économique B n° 62 du 31 décembre 1990. Les modifications ultérieures des statuts ont été publiées au même recueil B aux numéros 60 du 31 décembre 1991, 64 du 29 décembre 1992, 46 du 10 septembre 1993, 42 du 19 juillet 1994, 46 du 30 août 1995, 37 du 18 septembre 1996, 34 du 29 août 1997, 33 du 13 juillet 1998, 31 du 22 juin 1999, 14 du 27 mars 2000, 21 du 5 mai 2000, 42 du 28 juin 2001, 56 du 21 août 2002, 42 du 21 juillet 2003, 93 du 31 décembre 2004, 47 du 8 juillet 2005, 51 du 13 juillet 2006, 50 du 27 juin 2007, 105 du 20 décembre 2007 et 50 du 3 juillet 2008.
Conditions générales
(chapitre V des statuts)
Les prestations sont sujettes à modifications et sont calculées sur base des prestations servies par l'assurance maladie obligatoire du Grand-Duché de Luxembourg, visée par le Code des assurances sociales et désignée par "assurance maladie" dans les pages consultées.
Les prestations sont calculées par référence aux tarifs applicables à l'assurance maladie d'après la nomenclature des actes et services des médecins et médecins dentistes. Ces tarifs sont désignés par "tarifs officiels" dans les pages consultées.
Les prestations ne peuvent en aucun cas dépasser le découvert restant à charge de l'affilié, après participation de l'assurance maladie.
Contestations
En cas de contestation, font seuls foi les textes statutaires, réglementaires et conventionnels publiés au Mémorial.
Délais de carence (article 13 des statuts)
Le délai de carence est de 3 mois
pour:
les nouveaux membres;
le membre qui retourne au
Luxembourg et qui a été régulièrement démissionné lors de son départ pour
l'étranger.
Il en est de même de l'affilié des régions limitrophes qui a
démissionné par écrit avant le transfert de sa résidence hors des régions
limitrophes à l'exclusion du Grand-Duché de Luxembourg.
Aucun délai de carence n'est exigé pour:
l’enfant s’affiliant dans les 9 mois qui
suivent la perte de la qualité de coaffilié;
les coaffiliés de l’affilié décédé;
le conjoint divorcé, si l'affiliation est
faite dans un délai de 9 mois suivant la transcription du jugement de divorce;
le partenaire, si l'affiliation est faite dans un délai de 9 mois suivant la prononciation de la fin du partenariat;
l’affilié assuré antérieurement pendant 12 mois au moins auprès d'un organisme reconnu par la Fédération Nationale de la Mutualité Française FNMF;
les prestations visées à l'article 26 sub 2 a) des statuts
(CMCM-Assistance).
Le délai de carence est de 12 mois pour:
les membres démissionnaires, radiés ou exclus, réadmis par le conseil
d'administration.
Délais de forclusion (article 13 des statuts)
Le délai de forclusion au-delà duquel les affiliés ou leurs ayants droit ne sont plus fondés à faire valoir leurs droits aux prestations statutaires, est fixé à 2 années comptées à partir de la date du paiement de la facture établie par les prestataires de soins de santé et fournisseurs.
Frais non couverts (article
15 des statuts)
Fournitures de soins résultant d'une infirmité ou d'une affection antérieure à l'affiliation;
affections provoquées par des actes et faits de guerre civile ou étrangère;
affections provoquées par un cataclysme ou des rixes;
divers appareils qui pourraient être nécessaires à la suite d'une opération, sauf les prothèses externes et internes nécessitées à la suite d'un traitement médico-chirurgical ou d'une intervention chirurgicale;
opérations de chirurgie esthétique;
prestations pour convenance personnelle et prestations dites "de luxe";
cas d'hébergement reconnus comme tels par la caisse de maladie;
toutes cures non autorisées par les statuts de la CMCM;
hospitalisations, traitements et autres fournitures non autorisés ou refusés par la caisse de maladie;
mémoires d'honoraires émanant des médecins-dentistes non conventionnés ou non agréés par la sécurité sociale luxembourgeoise;
participation personnelle de l'assuré d'une caisse de maladie dans les frais pour prothèses dentaires, au cas où cet assuré n'a pas consulté annuellement à titre préventif le médecin-dentiste pendant 2 ans consécutifs au moins.
